élus locaux
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, après la publication dans la presse, d'une infraction au code de la route commise par le président d'un exécutif d'une collectivité territoriale conduisant un dimanche, sans lien aucun avec ses responsabilités, un véhicule de fonction. En réponse, et très précisément, il lui demande s'il peut préciser les conditions de mise à disposition des véhicules de fonction aux élus de la République et des collectivités territoriales.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 22 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat