artisans
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les retards de paiement en matière de contrat privé de travaux. Face à ces retards, les artisans se sentent démunis. Il lui demande de lui préciser la réglementation applicable, et notamment en matière de suspension d'exécution de travaux et de versement d'intérêts moratoires.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 22 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat