artisans
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le paiement des acomptes et soldes aux artisans. En effet, dans les contrats privés de travaux, les professionnels du bâtiment sont souvent face à des retards de paiement. En cas d'acomptes mensuels, les artisans n'ont pas les moyens d'exiger un paiement dans le mois, ce qui leur pose un problème de paiement de leur fournisseur. Il lui demande de lui préciser la réglementation applicable, et plus particulièrement en ce qui concerne le paiement d'acomptes mensuels.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 22 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat