Question de : Mme Martine Faure
Gironde (9^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une anomalie qui apparaît dans le projet de loi de finances pour 2012. Celui-ci prévoit 1 145 postes d'assistants d'éducation (AE) pour une autorisation d'engagement de 26 000 000 d'euros au bénéfice de l'enseignement agricole public (EAP). Or ce financement ne permet de couvrir que 1 056,93 emplois temps plein (ETP) à un coût annuel de 24 694 euros - somme retenue par le ministère de l'éducation nationale. Cette sous-évaluation se traduit par une autorisation de recrutement de 1 118,25 ETP, répartis sur l'ensemble des établissements publics d'enseignement agricole, avec une rémunération limitée à 11 mois et demi. Les établissements devront donc prélever sur leurs fonds propres pour compenser le déficit de dotation et approvisionner les sommes nécessaires à la rémunération complète de leurs AE. En conséquence, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation ubuesque et de veiller à ce que les crédits de paiement englobent la totalité des postes.