taxe professionnelle
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un petit nombre de communauté de communes qui ont été créées par transformation d'anciens districts ne sont pas assujetties à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées de leur département. Elle souhaiterait qu'il lui indique quel est l'historique juridique de cette situation et quelles en sont les conséquences depuis la suppression de la taxe professionnelle. Elle souhaiterait également qu'il lui communique la liste des communautés de communes qui bénéficient de la situation susvisée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 22 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat