frais de justice
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'application de l'article 13 du décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 relatif à la récupération des dépens. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et de lui indiquer ses intentions sur cette problématique.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 22 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat