Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les textes visés pour endiguer le phénomène de la mendicité des enfants. Depuis un certain temps la mendicité avec enfants se fait de plus en plus visible dans les villes de France. Parmi ceux-ci, nombreux sont ceux dont les parents sont restés dans leur pays et qui ont été repérés par des chefs de clans sachant très bien qu'une fois en France, ces enfants pourront susciter la générosité des Français. Pour endiguer ce phénomène, les autorités ont procédé à des arrestations au nom d'un délit de « la privation de soins ». Inscrit dans la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003, ce délit prévoit que « le fait de maintenir un enfant de moins de 6 ans sur la voie publique (...) dans le but de solliciter la générosité des passants » est passible de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Néanmoins, une fois entre les mains de la justice, il semblerait que de nombreux dossiers soient classés sans ceux qui ont été envoyés en France pour « faire de l'argent ». C'est notamment le cas de jeunes handicapés. Prenant en compte cet élément, les policiers ont désormais l'intention de procéder à ces arrestations pour « provocation de mineurs à la mendicité », un délit visé à l'article 227-20 du code pénal. Cependant ce texte est très peu appliqué en raison de sa complexité. Il l'interroge donc sur la non application de ces deux textes.