lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'application de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Date :
Question publiée le 22 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat