lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 7 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère répondant : Affaires étrangères
Date :
Question publiée le 22 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat