lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires étrangères et européennes
Ministère répondant : Affaires étrangères
Date :
Question publiée le 22 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat