montant des pensions
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation sociale difficile des personnes ayant plus de cinquante ans et étant devenues invalides après plusieurs années d'activité salariée. Selon leur organisme de couverture sociale, ces personnes ne touchent pas les mêmes sommes, alors même que cela est prévu par l'ordonnance n° 2006-299 du 31 mars 2005 relative au regroupement des trois réseaux des caisses de sécurité sociale. De plus, certaines de ces personnes ne touchent même pas la retraite alors même que le décret (CSS, art. L. 351-1-3 et L. 634-3-3 nouv.) prévoit la possibilité de départ anticipé à la retraite au profit des salariés handicapés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les possibilités complémentaires offertes à ces personnes revendiquant les parts proportionnelles aux cotisations dans les différents régimes.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 24 juillet 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat