création
Question de :
M. Alain Marc
Aveyron (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains créateurs d'entreprises qui, pour des raisons juridiques, constituent, sans activité, une SARL dont ils sont les gérants majoritaires et qui, malgré l'absence d'activité déclarée, se voient réclamer des cotisations sociales de travailleur indépendant. Il lui demande si les organismes de protection sociale des travailleurs non salariés ne devraient pas plutôt appeler lesdites cotisations à compter de la date effective d'activité qui sera ultérieurement déclarée comme le laisse penser l'article 6 du décret 2002-589 du 23 avril 2002 qui fait explicitement référence à « la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle ».
Auteur : M. Alain Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 4 décembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat