Réponse publiée le 10 janvier 2012

À la suite de l'article 4 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, codifié par l'article L. 112-7-1 du code de la consommation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a préparé un projet de décret interministériel relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant après consultation des services du ministère chargé de l'agriculture. Conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, la DGCCRF, chef de file pour ce décret, a notifié le projet de texte le 27 mai 2011, ouvrant ainsi un délai de trois mois permettant à la Commission et aux autres États membres de réagir sur le projet de norme technique proposée avant adoption par la France. La Commission européenne a demandé des précisions aux autorités françaises le 18 juillet 2011 dans le cadre de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, reportant au 1er décembre 2011 l'adoption possible du projet de décret truffe en France. Le 30 novembre 2011, la Commission européenne a répondu au ministère chargé de l'économie en demandant des modifications sur deux mesures. Le projet de décret a été modifié en conséquence. Après consultation ultime des ministères cosignataires par la DGCCRF, le Conseil d'État sera saisi par le ministère chargé de l'économie.