notaires
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités de versements de fonds reçus par les études notariales au profit des parties à un acte de vente reçu en la forme authentique, et donnant lieu à publicité foncière. Les paiements qui sont généralement effectués par les établissements financiers transitent par le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations du notaire avec la mention « opération en instance », empêchant alors le notaire, officier public ministériel, d'établir un reçu et d'enregistrer les versements dans sa comptabilité. Afin d'éviter les risques de passer l'acte notarié et de voir annulé le virement bancaire par la banque, il lui demande s'il entend imposer aux banques un délai pour procéder aux virements, objets de financement des transactions bancaires, tout au moins préalablement à la signature des actes authentiques.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 22 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat