annuités liquidables
Question de :
M. Michel Grall
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret indique, dans son article 3, que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées afin de bénéficier de la campagne double, ce qui exclut de très nombreux combattants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de modifier le champ d'application de ces dispositions.
Auteur : M. Michel Grall
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
Ministère répondant : Défense
Date :
Question publiée le 22 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat