Question de : M. Jean-Claude Thomas
Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par la Fédération des entreprises de propreté qui se trouvent confrontées aux incohérences concernant les dispositions relatives à la légalisation des avenants temporaires. Il s'agit d'un dispositif permettant aux salariés en CDI, à temps partiel, sur la base du volontariat, d'effectuer des heures en sus de celles prévues dans le cadre contractuel. Ces initiatives n'ont pas été mises en application et de ce fait ces salariés à temps partiel se voient refuser l'application de l'accès au temps plein, s'ils le souhaitent. À un moment où le pouvoir d'achat fait défaut à une grande majorité de nos concitoyens, cette possibilité d'accéder au temps plein dans le but principal de renforcer ses revenus, est remise en question. Il est évident qu'à tout moment le salarié pourra revenir aux conditions initiales de son contrat de travail puisque cette disposition ne se fait que sur la base du volontariat. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire en sorte que cette initiative puisse être concrétisée.