récidive
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'émoi légitime suscité par la récidive de personnes condamnées à la prison à perpétuité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de durcir les conditions dans lesquelles ces personnes sont libérées sous condition afin d'assurer une meilleure protection à nos concitoyens.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 29 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat