politique fiscale
Question de :
M. Marcel Bonnot
Doubs (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la défiscalisation des cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. Un dispositif de défiscalisation permet d'encourager les souscripteurs actifs à un contrat de complémentaire santé auprès d'organismes mutualistes. Force est de constater qu'en l'état actuel de la législation, les retraités ne peuvent profiter de cette possibilité offerte aux actifs aux termes des articles 83 et 154 bis du CGI. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Auteur : M. Marcel Bonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 29 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat