assujettissement
Question de :
M. Marcel Bonnot
Doubs (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nouvelle taxe d'urbanisme applicable aux piscines, dont le consommateur final est redevable et qui s'appliquera à compter du 1er mars 2012. Cette nouvelle taxe risque de grever le budget de bon nombre de foyers et surtout de pénaliser les professionnels de la piscine. Rappelons que cette profession composée essentiellement de TPE, PME, PMI a connu au cours des années 2008-2009 un chiffre d'affaires en baisse de 40 % et une perte de 7 000 emplois. Il lui demande s'il ne serait pas opportun, en cette période, de trouver un dispositif progressif plus juste pour éviter de stopper l'activité de ces TPE, PME, PMI.
Réponse publiée le 13 mars 2012
En concertation avec la Fédération des professionnels de la piscine, des amendements ont été déposés dans le cadre des dernières lois de finances rectificatives pour 2011. Ces amendements avaient pour objet d'exonérer de taxe d'aménagement les trente cinq premiers mètres carrés des piscines de plein air, afin de ne pas renchérir le coût des petites piscines et donc de les rendre accessibles financièrement au plus grand nombre. Ces amendements n'ont pas été adoptés par le Parlement.
Auteur : M. Marcel Bonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Écologie, développement durable, transports et logement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 2011
Réponse publiée le 13 mars 2012