Question écrite n° 123151 :
taxe sur les conventions d'assurance

13e Législature

Question de : Mme Valérie Fourneyron
Seine-Maritime (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les mutuelles étudiantes inscrite dans la loi de finances 2012. Le président à Rouen de l'Union nationale des étudiants de France s'est fait l'écho de l'inquiétude des étudiants rouennais. En effet, l'augmentation de la taxe sur les conventions spéciales des mutuelles étudiantes, de 3,5 % à 7 %, représente un montant considérable pour ces dernières, qui n'auront pas d'autres choix que de répercuter cette hausse sur le prix des cotisations. Alors que leur pouvoir d'achat est en constante régression, que l'ensemble des indicateurs montrent que la situation sociale des étudiants est de plus en plus précaire, qu'un tiers d'entre eux ne dispose pas aujourd'hui des ressources suffisantes pour accéder aux soins et que 80 % ont recours à l'automédication, les conséquences d une telle décision s'avèrent d'une extrême gravité. Il convient aujourd'hui d'adresser à notre jeunesse un autre message, celui de la confiance et du soutien de la collectivité nationale. Elle lui demande d'exonérer les mutuelles étudiantes, de l'augmentation de la taxe sur les mutuelles.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Valérie Fourneyron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et vie associative

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 29 novembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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