Question écrite n° 123223 :
médicaments

13e Législature

Question de : Mme Dominique Orliac
Lot (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vente sur internet de médicaments non prescrits. Alors que l'on s'interroge actuellement sur la sécurité du circuit du médicament, le flou réglementaire dans ce domaine apparaît préjudiciable pour nos concitoyens dans la mesure où, dans le code de la santé publique, rien n'interdit ni n'autorise clairement cette vente. Or le pourcentage de produits contrefaits est très important dans ce type de vente, qui intervient qui plus est sans conseil d'utilisation par un pharmacien. Cela va donc à l'encontre de la politique de sécurité sanitaire soutenue par le Gouvernement. Dans certains pays comme l'Allemagne, où la société DocMorris est notamment autorisée à vendre des médicaments par internet, les associations de consommateurs et de patients s'inquiètent des grands risques pour la santé publique de ce système de distribution. Aussi, elle lui demande quelles mesures rapides il entend prendre pour éviter ces risques réels et clarifier la réglementation dans ce domaine.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Dominique Orliac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 29 novembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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