Haute autorité de santé
Question de :
Mme Dominique Orliac
Lot (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la participation des associations de malades aux commissions de l'agence de sécurité et de la HAS. Il a souhaité, au cours du débat sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé, que les associations participent activement à ces commissions approuvées par l'ensemble de la représentation nationale. Malheureusement le texte interdisant à toutes les personnes liées à l'industrie pharmaceutique de participer à ces travaux, toutes ces associations étant subventionnées ne pourront en faire partie. À l'inverse, les experts en indiquant dans une déclaration écrite et transparente leurs liens avec l'industrie et les risques de conflits d'intérêts pourront eux siéger dans ces commissions. Devant ce constat et la réaction légitime des associations de malades, elle lui demande s'il entend intervenir rapidement pour corriger ce problème.
Auteur : Mme Dominique Orliac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 29 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat