Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises des plus-values sur les cessions normales et courantes d'immobilisations. La solution dégagée par le conseil d'État dans son arrêt Algeco en date du 6 décembre 2006, étendu par la loi de finances n° 2010-1657 pour 2011, prenant en compte les résultats de cessions d'immobilisations réalisés à titre normal et courant, créerait une superposition de taxation préjudiciable au contribuable. La législation ne déterminerait pas une assiette correcte de valeur ajoutée, en incluant, à tort, le résultat sur cession d'immobilisations qui n'a pas altéré ou modifié la valeur ajoutée. Au-delà de la première taxation, assiette de valeur ajoutée, il y aurait donc une seconde taxation anormale sur le résultat de cession. Il lui demande sa position sur le sujet.