Question écrite n° 123338 :
assiette

13e Législature

Question de : Mme Pascale Crozon
Rhône (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'annonce faite par ce dernier d'un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Cette annonce a particulièrement inquiété nos concitoyens tant la TVA est perçue, à raison, comme un impôt injuste car dépourvu de toute progressivité. Ainsi, ce relèvement du taux réduit, quand bien même le taux antérieur serait maintenu pour certains produits et certains services, pénalisera avant tout les classes moyennes et populaires dont le pouvoir d'achat est déjà gravement obéré par la crise. Elle lui demande donc de lui fournir une liste des biens et services concernés par cette augmentation de taux et de lui détailler les mesures qu'il compte prendre afin que le pouvoir d'achat des plus fragiles de nos concitoyens ne soit pas amputé par cette décision.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Pascale Crozon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : Premier ministre

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 29 novembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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