recouvrement
Question de :
M. Gérard Lorgeoux
Morbihan (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Lorgeoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude carrousel qui est une forme de fraude qui consiste à faire rembourser la TVA déductible sur ses achats en déclarant des livraisons intracommunautaires exonérées fictives. Sur l'ensemble de l'Union européenne, le coût de ces agissements est évalué dans une fourchette allant de 15 milliards à 50 milliards d'euros par an et représenterait plusieurs milliards d'euros par an pour le seul Trésor public français. Nos voisins Belges se sont attaqués à ce cancer et il semblerait qu'ils ont fait baisser la fraude de 80 %. Il lui demande donc de lui faire connaître quelles mesures il entend prendre pour lutter contre ces fraudes.
Auteur : M. Gérard Lorgeoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 29 novembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat