Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le défaut d'une information sincère et véritable des consommateurs liées aux pratiques des annuaires professionnels dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Il semblerait que ces annuaires de professionnels induisent en erreur les utilisateurs souhaitant devenir propriétaire d'une maison individuelle. En effet, ces annuaires référencent dans la rubrique « Constructeurs », ceux qui pratiquent le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) selon les dispositions de la « loi de 1990 » et les différents opérateurs de la construction tels que les entreprises générales, les artisans et les maîtres d'oeuvre. Aussi et à l'image de la réglementation établie en faveur d'autres professions, la Fédération française des constructeurs de maisons individuelles demande que le Gouvernement instaure l'obligation pour les annuaires de professionnels de faire la distinction dans leur présentation entre les constructeurs de maisons individuelle appliquant le CCMI et les autres professionnels travaillant hors de ce cadre contraignant et protecteur. Par conséquent, il lui demande son avis concernant la mise en place de mesures qui éviteraient toute tromperie du consommateur et toute concurrence déloyale.