Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Deniaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sujet de la récupération des eaux pluviales et de puits pour l'alimentation des toilettes et le lavage du linge par les établissements recevant du public. Dans une précédente question écrite publiée au journal officiel le 21 juin 2011 et qui a fait l'objet d'une réponse publiée au journal officiel le 13 septembre, il a été rappelé qu'un arrêté du 21 août 2008 autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public à l'exception, notamment, des établissements d'hébergement de personnes âgées. L'argument inscrit dans la réponse et motivant le statu quo en la matière a été le suivant : « Il paraît logique, compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, de maintenir une interdiction d'utiliser les eaux de pluie à l'intérieur de ces bâtiments qui abritent des populations a priori plus sensibles ». Ne serait-il pas moins logique d'affirmer que dans la mesure où les cuvettes de toilettes et les machines à laver le linge sont alimentées par un réseau de canalisations spécifiques, distinctes de celles alimentant les douches, les lavabos et les éviers, et que les eaux pluviales et de puits présentent les qualités sanitaires requises pour de tels usages domestiques, leur récupération constituerait une économie substantielle d'eau potable. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir la réglementation en vigueur.