politique de l'emploi
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application de l'article L. 5411-8 du code du travail. Cet article octroie la possibilité aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, ne pouvant bénéficier de la dispense de recherche d'emploi conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du code du travail et âgées d'au moins 58 ans en 2010, d'être dispensées, à leur demande, de recherche d'emploi. Or il semblerait que plusieurs personnes remplissant l'ensemble des critères précités rencontrent des difficultés pour obtenir cette reconnaissance auprès des services de Pôle emploi. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir prendre en compte ce problème et de lui faire savoir comment le Gouvernement entend y remédier.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 6 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat