Réponse publiée le 14 février 2012

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 interdit, en France, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique. Cette technique, associée à des forages horizontaux profonds, vise à rechercher et exploiter des hydrocarbures piégés au sein de leur roche mère, communément appelés huiles et gaz de schiste. En application de la loi, trois permis, situés dans le sud-est de la France (permis de Nant, de Villeneuve-de-Berg, de Montélimar), ont été abrogés le 12 octobre 2011 : ils représentent la totalité des permis attribués en vue de l'exploration de gisements de gaz de schiste. En conséquence, les opérateurs détenteurs des 61 autres permis d'exploration qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'abrogation, se sont formellement engagés à ne pas recourir à la fracturation hydraulique. Ces permis ciblent des objectifs géologiques susceptibles d'être caractérisés et éventuellement exploités par des techniques classiques. La loi prévoit des sanctions en cas d'infraction et l'administration sera très vigilante pour la faire respecter.