délais de paiement
Question de :
M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réduction des délais de paiement interentreprises prévus dans la loi de modernisation de l'économie adoptée le 4 août 2008. Ce dispositif progressivement mis en oeuvre satisfait désormais une large majorité d'entreprises. En revanche, les entreprises exportatrices sont confrontées, dans certains secteurs, à des délais de paiement trop longs au plan européen. Il souhaiterait savoir si l'Union européenne est susceptible d'adopter un règlement comparable et si le Gouvernement français est prêt à le solliciter.
Auteur : M. Jean-François Mancel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat