accès des locaux, transports et services
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Nouveau Centre
M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en ce mois de novembre 2011, en cette semaine du handicap, pour lui demander quels moyens a le Gouvernement d'obliger les différentes autorités organisatrices de transport de respecter leurs obligations en matière d'accessibilité : trop de gares, de quais, de parkings, de trains régionaux, de tramways, de bus et de cars sont inaccessibles aux personnes handicapées, ce qui est inadmissible. En réponse, il lui demande s'il peut subordonner le versement des dotations allouées aux autorités organisatrices de transport au respect de cette exigence d'accessibilité.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Transports
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 6 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat