assiette
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le déséquilibre introduit dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'établissement du seuil de 1 300 000 euros de patrimoine au-delà duquel est perçue la redevance sans aucune progressivité entre les premières tranches. Il lui demande si un mode de calcul peut être établi pour une plus grande justice entre l'exonération totale de la première tranche et la tranche suivante jusqu'à 1 300 000 euros en atténuant ainsi les effets de seuil.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat