Question de : Mme Sandrine Hurel
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour les retraités de déduire des «cotisations mutuelle» de l'assiette de l'impôt sur le revenu. D'après l'article 83, alinéa 2, du code général des impôts «les cotisations ou primes versées aux organismes de prévoyance complémentaire auxquels les salariés sont affiliés, à titre obligatoire, sont déductibles du salaire imposable. Or l'administration fiscale considère qu'en ce qui concerne les retraités, l'adhésion à un régime complémentaire de prévoyance est facultative et personnelle. Considérant qu'il est injuste qu'un retraité, dont la situation n'est que la poursuite de son contrat de travail, ne puisse continuer à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que lorsqu'il était en activité, elle lui demande s'il serait possible d'envisager que les retraités adhérents à une mutuelle, dont l'adhésion était obligatoire durant leur activité, continuent à bénéficier de la déduction des cotisations sur leurs revenus imposables.