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Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 1681 sexies 2 du code général des impôts relatif à une majoration de 0,2 % lorsqu'un paiement d'un montant supérieur à 30 000 euros est effectué par chèque. Les contribuables concernés s'interrogent sur le caractère légal de cette majoration au motif que tous les moyens de paiement sont acceptés pour régler ses impôts. En conséquence, cette majoration constitue une imposition supplémentaire pour tous ceux qui paient par chèque bancaire. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'existence de cette majoration pour tout paiement de plus de 30 000 euros effectués par un moyen de paiement autre que les virements ou les prélèvements.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat