Réponse publiée le 26 février 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question portant sur les délais de publication du décret d'application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. L'article 37 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale comporte un ensemble de mesures visant les emplois fonctionnels de direction territoriaux et procède notamment à l'abaissement des seuils de création des emplois de directeur général des services dans les petites communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi que des emplois de directeur des services techniques dans les communes et les EPCI à fiscalité propre. Les mesures abaissant les seuils de création des emplois de direction des collectivités locales ne sont pas d'application directe. C'est pourquoi un décret d'application a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2007 ; il s'agit du décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.