autorité parentale
Question de :
M. Franck Gilard
Eure (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le diplôme de médiateur familial institué par le Gouvernement suite à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Ce diplôme est, en effet, le gage d'une médiation de qualité. Il souhaite par conséquent connaître l'état d'avancement de sa mise en place ainsi que le nombre de diplômes attribués depuis son entrée en vigueur.
Auteur : M. Franck Gilard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 4 décembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat