Question écrite n° 123786 :
permis de conduire

13e Législature

Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les aménagements de l'examen théorique du permis de conduire, prévus pour les personnes handicapées. Le code de la route indique que, s'agissant de l'épreuve théorique, il incombe à l'inspecteur de veiller au bon déroulement de l'examen pour le candidat en situation de handicap. Cette disposition s'applique plus particulièrement aux handicaps physiques et aux candidats sourds et malentendants. En revanche, aucun texte n'existe en matière de handicap mental, alors même que les épreuves théoriques nécessitent, dans le cadre des questions à choix multiples, une certaine réactivité de la part des candidats. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures, qui permettent une prise en compte des difficultés de ces candidats, soumis actuellement aux épreuves théoriques du permis de conduire sans aménagements.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Christ

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Transports

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 6 décembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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