Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions relatives à la composition des SPFPL, arrêtées dans le cadre de la loi n° 2011-940 du 11 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Dans l'attente du décret d'application qui doit préciser les modalités d'application de ces dispositions, la loi stipule, à propos de la composition des SPFPL, que « seules les personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien d'officine » pourront constituer ces sociétés. Aujourd'hui, certains de nos concitoyens pâtissent concrètement de la non parution de ce décret. Il s'agit notamment des personnes ayant atteint l'âge d'ouverture des droits à la retraite et qui exercent en association dans le cadre d'une SELARL. Faute de la mise en application de ces mesures, les repreneurs successifs abandonnent leurs projets d'achat, confrontés à l'impossibilité de déduire les intérêts des emprunts dans le cadre d'un rachat de parts sociales. Sauf à vendre le fond de commerce et s'exposer à une très lourde fiscalité, le titulaire de la SELARL se trouve contraint de continuer à travailler. La loi n'atteint donc pas ses objectifs de transmission des officines aux jeunes entrants souhaitant s'installer. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour prendre ce décret dans les meilleurs délais.