Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place mi-novembre 2011 d'un groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration du 4 me jour de carence et ainsi compenser la perte de 200 millions d'euros. En effet, une injustice serait apparue en faisant supporter par les 35 % de salariés du privé non couverts par une assurance collective. En sa qualité de membre du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, et devant l'ampleur du déficit de la branche maladie, la Fédération nationale des accidentés du travail et du handicap (FNATH) et ses membres souhaitent contribuer aux travaux de réflexion. Pour sa part, la FNATH propose de majorer à titre exceptionnel, le montant de la contribution de la branche ATMP à la branche maladie de 100 millions d'euros en restant en dessous de la fourchette haute définie par la commission Diricq. Parallèlement à cette mesure, il est suggéré de réduire le montant des exonérations de cotisations sociales patronales non compensées et restant à la charge de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux propositions formulées par la FNATH.