conseils municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le compte-rendu de la réunion qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Si, lors de la réunion suivante du conseil municipal, un élu minoritaire formule des observations, elle lui demande s'il peut exiger, soit que celles-ci soient ajoutées au procès-verbal initial, soit que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il exprime ses observations en fasse mention.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 13 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat