maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, hormis les cas d'élagage visés à l'article L. 2212-2-2 du CGCT, les maires peuvent procéder à l'exécution forcée ou d'office des travaux sur des propriétés privées (maçonner les entrées d'un immeuble squatté, purger des rochers menaçant une rue...), et mettre les frais afférents à ces opérations à la charge des propriétaires concernés.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 13 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat