qualité
Question de :
Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau. Cette mise en concurrence a abouti à l'enrichissement de quelques sociétés privées sans aucune répercussion sur le prix du m3 d'eau réglé par l'usager. Des dépenses supplémentaires ont été engagées par les collectivités et cela a conduit à la disparition de laboratoires publics de proximité très utiles en cas de pollution. Elle lui demande de prendre des mesures pour permettre aux laboratoires publics d'exercer leurs missions sans accroître la rémunération du capital privé.
Auteur : Mme Marylise Lebranchu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 13 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat