financement
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un enfant domicilié dans une commune A mais placé pendant la journée sous la garde de ses grands-parents résidant dans la commune B. La commune A organise un accueil périscolaire et pas la commune B, laquelle semble malgré tout obligée d'accueillir l'enfant compte tenu de ce que pendant la journée il est sous la garde des grands-parents. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la commune B a le droit d'exiger de la part de la commune A une participation aux frais de scolarisation de l'enfant concerné.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 13 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat