crédit d'impôt
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'ouverture du crédit d'impôts pour les dépenses d'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales. Il lui demande si la construction ou la fourniture d'un dispositif de stockage des eaux de pluie et sa facturation par une entreprise distincte de celle qui fournit et installe les autres éléments de l'équipement exclut ou non l'application du crédit d'impôts. Il semble en effet qu'un certain nombre de particuliers de bonne foi fasse installer leur dispositif de stockage par une entreprise différente de celle qui fournit ce dispositif et qu'un certain nombre de centres des impôts s'appuie sur ce motif pour exclure ces particuliers du bénéfice de l'application du crédit d'impôts.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat