accession à la propriété
Question de :
M. Marc Bernier
Mayenne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question des prêts relais. Depuis mars 2009, les banques françaises se sont engagées à ne pas infliger de pénalités aux clients ayant souscrit un prêt relais en cas de report d'échéances ou d'allongement de la durée du prêt. Pour suivre cette situation, le Gouverneur de la Banque de France remet chaque trimestre un rapport sur les conditions et les éventuelles difficultés de remboursement des prêts relais. Il lui demande s'il existe un contrôle sur le respect de l'engagement pris par les banques et quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour assurer une protection convenable des bénéficiaires de ce type de prêt.
Auteur : M. Marc Bernier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat