servitudes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les servitudes doivent être normalement inscrites au livre foncier. Toutefois, une servitude peut se créer par prescription acquisitive au bout de 30 ans et par sa nature même elle ne peut donc pas être inscrite au livre foncier. Par ailleurs, certaines servitudes existent depuis des temps immémoriaux, bien avant la création du livre foncier. Elle lui demande en conséquence comment dans ces deux cas, les nouvelles dispositions contenues dans la loi du 4 mars 2002 portant réforme de la mise en vigueur de la législation française en Alsace-Moselle peuvent s'appliquer sans porter atteinte au droit des bénéficiaires de ces servitudes.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 13 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat