Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la demande des pensionnés de la marine marchande qui dénoncent le fait que les ayants droit d'un jeune marin ayant peu de services validés sur la caisse de retraite maritime (CRM), victime d'un accident du travail maritime et qui ne peut plus ni naviguer, ni même travailler à terre, se retrouvent sans ressources à la mort de l'auteur du droit, si le décès n'est pas imputable à l'accident (ATM). Pourtant, lorsqu'un marin bénéficie d'une pension d'invalidité maladie (PIM), la période pendant laquelle il perçoit une rente d'invalidité maladie est validée par la CRM, dans la limite de 25 annuités. La pension sur la CRM est alors acquise à 55 ans. Par souci d'équité, il lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilité que les marins titulaires d'une pension invalidité maladie ou d'une pension invalidité accident soient soumis à un traitement identique.