Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jacques Desallangre rappelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels médicaux salariés des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif. D'une part, il aimerait savoir dans quelle mesure, plus de cinq ans après l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes reconnaissant le temps de garde effectué par les médecins comme un temps de travail effectif, les conséquences juridiques et financières de cet arrêt, pour les personnels médicaux salariés de droit privé, ont été tirées. En outre, il s'interroge sur les conséquences de la mise en place éventuelle d'un secteur optionnel, entre le secteur conventionné et le secteur non conventionné, sur l'attractivité de ces établissements. Ainsi, il lui demande quels éléments elle peut porter à sa connaissance au sujet de ces deux questions concernant les établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.