télétravail
Question de :
M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions fiscales régissant des salariés en situation de télétravail pour une entreprise étrangère. Des salariés exerçant leur activité professionnelle en France ou au Grand-Duché de Luxembourg pourraient être accueillis dans un centre de télétravail implanté en France à raison d'une journée de travail par semaine. Eu égard aux récentes avancées législatives dans le domaine du télétravail en France, il souhaiterait connaître la réglementation fiscale au profit d'un salarié français employé dans une entreprise luxembourgeoise télétravaillant un jour par semaine dans un télécentre en France. Il lui demande donc si ce salarié peut continuer à s'acquitter de ses contributions fiscales au Grand-Duché de Luxembourg ou doit-il alors s'en acquitter en France.
Réponse publiée le 24 avril 2012
En application du paragraphe 2 de l'article 14 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, dans le cas où le salarié d'une entreprise luxembourgeoise travaille un jour par semaine dans un télécentre en France, la rémunération qu'il perçoit à ce titre reste imposable au Luxembourg si elle est supportée et payée par l'entreprise située dans ce dernier Etat.
Auteur : M. Christian Eckert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2011
Réponse publiée le 24 avril 2012