POS
Question de :
Mme Pascale Got
Gironde (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme qui dispose que les POS approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010 peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'une révision simplifiée si cette révision est acceptée avant le 1er janvier 2010. Le délai de ce dispositif transitoire apparaît insuffisant dans de nombreux cas et peut pénaliser les collectivités territoriales pour la continuité de certains aménagements. Il apparaît nécessaire de prolonger cette date jusqu'au 1er janvier 2013, afin d'assurer un délai suffisant pour rendre efficace cette période transitoire. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour réponde à cette demande.
Auteur : Mme Pascale Got
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 13 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat